CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CGPS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES JobMarket
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGS) s’appliquent à l’utilisation du site internet JobMarket, accessible à l’adresse jobmarket.fr ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.
Tout Etablissement ou tout Travailleur procédant à son inscription s’engage à les respecter.
Les CGS sont expressément agrées et acceptées, et prévalent sur les Conditions Générales de
Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat des Utilisateurs.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Etablissement : Toute professionnel utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Travailleur(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission
Travailleur : Toute personne physique ayant le statut micro-entrepreneur depuis la France, et qui propose ses services aux Etablissements à travers le Site. L’accès à JobMarketst interdit aux personnes anciennement salariées de l’Etablissement pour une même mission.
Mission : Tâche spécifique confiée par un Etablissement à un Travailleur
Service : Toute prestation de services proposée sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Travailleurs et Etablissements, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement. Les Services peuvent être réservés à l’avance ou commandés en urgence, le jour même
Site : Le site internet accessible à l’adresse jobmarket.fr ainsi que toutes applications mobiles JOBMARKET dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs
Société : la société JobMarket Société par Actions Simplifiée au capital de 2000€, dont le siège social est situé 12 rue Mongenot 75012 enregistré au RCS de PARIS sous le n°83886590500015, représentée par son Président M. Alexandr SLEAHTICI
Utilisateur : Tout Etablissement et tout Travailleur
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Etablissement et Le Travailleur. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGS, lesquelles en constituent une condition essentielle.
ARTICLE 3 : HIÉRARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATION
Le Service est fourni suivant les CGS et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Service est fourni sous réserve que l’Etablissement et Le Travailleur acceptent les CGS. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGS du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGS. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et l’Etablissement et Le Travailleur déclarent expressément les accepter sans réserve.
Les présentes CGS régissent les relations contractuelles entre la Société, l’Etablissement et
Le Travailleur, qui les acceptent sans réserve.
Toute modification des CGS est notifiée électroniquement à l’Etablissement et Le Travailleur, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès de l’Etablissement des CGS, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Etablissement. En l’absence de refus exprès de Le Travailleur des CGS, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande de l’Etablissement. L’invalidité d’une disposition des
CGS n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que La Société ne se prévale pas des CGS à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
JobMarket se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS en fonctionne des négociations menées avec l’Établissement, par la conclusion de Conditions Générales Particulières.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION AU SITE
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur, s’il est une personne physique, doit être obligatoirement un professionnel âgé d’au moins 16 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Pour être référencé comme Travailleur sur le Site et être visible des Utilisateurs, Le Travailleur est tenu en outre de renseigner de manière exacte et compléter sa page profil (et notamment les champs photo, métier, niveau d’expérience et références), ainsi que de la mettre à jour.
Le Travailleur est référencé uniquement sous son prénom auprès de l’Etablissement. Le Travailleur s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email etc.) à l’Etablissement sans que ce dernier ne l’ait choisi.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, et en aucune manière JobMarket ne peut engager sa responsabilité.
Le Travailleur s’assure en permanence le maintien des conditions d’adhésion. JOBMARKET peut s’assurer au moment de l’inscription des vérifications d’adhésion (diplômes, expériences, etc.)
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.
Les Services comprennent notamment :
• une mise en relation facilitée entre des Travailleurs et des Etablissements ;
• une mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une Mission.
LE TRAVAILLEUR donne expressément mandat à JOBMARKET, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives aux prestations de services réalisées par LE TRAVAILLEUR au profit de ses clients uniquement par l’intermédiaire du site internet JOBMARKET.FR conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des impôts, ainsi qu’à celles de l’instruction fiscale du 7 août 2003.
Les Travailleurs ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données du Site. Le profil de Le Travailleur est accessible par l’Etablissement uniquement lorsque Le Travailleur accepte sa mission proposée sur le Site.
L’Etablissement entre en contact avec Le Travailleur en envoyant une demande de mise en relation via le Site, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission. L’Etablissement s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission.
L’Etablissement et Le Travailleur pourront avoir accès à leurs coordonnées respectives une fois que L’Etablissement aura validé un Travailleur.
En cas d’accord entre l’Etablissement et Le Travailleur le champ et les modalités de la Mission, Le Travailleur valide sa disponibilité adressée automatiquement à l’Etablissement via le Site.
L’établissement s’engage à respecter strictement le périmètre de la mission convenu à la commande.
JOBMARKET s’oblige à établir les factures objets de la présente convention, au nom et pour le compte du TRAVAILLEUR, conformément à la réglementation fiscale et économique applicable et dans le délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation chez le Client. JOBMARKET s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par JobMarketau nom et pour le compte du Travailleur.
En cas de contestation par les clients du TRAVAILLEUR des factures émises par JOBMARKET au nom et pour le compte du TRAVAILLEUR, JOBMARKET émettra et délivrera des factures rectificatives, pour le compte de LE TRAVAILLEUR, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci.
LE TRAVAILLEUR conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de LE TRAVAILLEUR.
Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par LE TRAVAILLEUR. LE TRAVAILLEUR pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention dans un délai de 7 jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, JOBMARKET émettra sans délai, une facture rectificative.
L’Etablissement provisionne son compte par des virements du montant de la
Mission, augmenté de la commission versée à la Société. Le Travailleur reçoit alors une notification lui confirmant que la Mission a été validée, c’est à dire payée par l’Etablissement.
Dès la Mission validée, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Travailleur, sur la base des informations fournies par L’Etablissement et adressée par la Société à l’Etablissement. Le Travailleur perçoit sa rémunération par virement bancaire une fois la mission terminée, en tenant compte du délai réservé par la banque. Le Travailleur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.
Pour clore la Mission, l’Etablissement est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par Le Travailleur. Tout Travailleur dont la note sera inférieure à 4/5 pourra faire l’objet d’une étude par la Société et ce dernier pourrait se voir exclure du Site et par conséquent ne plus pouvoir utiliser les Services.
En cas d’annulation moins de 24h avant le début de la mission, et sauf juste motif, une note de
0/5 pourra être appliquée et JOBMARKETse réserve de droit de ne plus proposer les services de Le Travailleur sur la plateforme.
ARTICLE 6 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, les Travailleurs donnent mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte pour pouvoir utiliser les Services du Site. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ARTICLE 7 : PRIX DES SERVICES ET SYSTÈME DE PAIEMENT
Prix des services
Aucune somme n’est facturée à Le Travailleur.
L’Etablissement paye une commission sur le montant du prix de la mission à la Société dont le montant sera compris dans le prix de la mission.
Modalités de paiement
Cette commission est directement payée par l’Etablissement lors du provisionnement par l’Etablissement de son compte.
Le paiement par l’Etablissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un virement direct.
Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services.
Délai de règlement et pénalités de retard
Le prix est payable comptant, en totalité à la fin de la mission.
Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
ARTICLE 8 : SYSTÈME D’ÉVALUATION
A la fin de chaque Mission, l’Etablissement est tenu d’évaluer la prestation de Le Travailleur pour clore la Mission. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale (de 1 à 5) et d’un bref témoignage qui apparait sur le profil de Le Travailleur.
La notation permet de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale de l’Etablissement.
La notation laissée par l’Etablissement ne peut être modifiée ou supprimée du profil de Le Travailleur, sauf demande exceptionnelle du Travailleur auprès de la Société expliquant la situation et après information de l’Etablissement qui en est l’auteur.
Le Travailleur est également tenu d’évaluer le bon déroulement de sa mission au sein de l’Etablissement pour clore la Mission. Cette évaluation est une note globale (de 1 à 5) qui n’apparait pas sur le profil de l’Etablissement.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site.
L’Utilisateur garantit être à jour de toutes les déclarations à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
A première demande de JOBMARKET, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Travailleur et un
Etablissement sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter par l’intermédiaire du Site pour une durée de 5 ans minimum.
Toutefois, si l’Etablissement souhaite rompre cet engagement en faisant une proposition de travailler en direct avec Le Travailleur via un contrat de prestation de services, en CDD ou CDI, il pourra le faire contre versement de frais d’indemnisation d’un montant fixe de 2 000 € HT.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre
Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société, faute de quoi, il pourra se voir exclure du Site et ne plus bénéficier des services de la Société.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute Travailleur du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Responsabilité des Utilisateurs, Etablissements et Travailleurs
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Etablissement est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à Le Travailleur. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, l’Etablissement assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec Le Travailleur un complément de Mission par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Travailleur et un Etablissement s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
En cas d’annulation de la Mission par l’Utilisateur dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande, aucun frais ne sera retenu par la Société. Toutefois, à compter d’une seule annulation non justifiée, l’Utilisateur pourra se voir exclure du JobMarket et par conséquent ne plus pouvoir utiliser les Services.
Le Travailleur reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.
Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du
Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Travailleurs et des Etablissements des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Travailleurs et des Etablissements.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Travailleur ou d’un Etablissement, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Travailleurs et les Etablissements, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Travailleur et un Etablissement.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Etablissement, et des conséquences pouvant en découler.
En tout état de cause, si la responsabilité de JOBMARKET serait retenue, elle serait limitée au montant
HT payé par le Client pour le dernier service facturé.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ, CONFIDENTIALITÉ, VALIDITÉ ET PROTECTION DES
DONNÉES ÉTABLISSEMENT
L’Etablissement reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« Données
Etablissement ») confiées. A l’exception des Données Etablissement et des Données
Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la
Société. La Société ne consent à chaque Etablissement utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données
Etablissement, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Etablissement.
En utilisant le Service, l’Etablissement confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L’Etablissement conserve l’entière propriété de ces informations. La
Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.
Conformément à la loi et à l’état de l’art, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Etablissement. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Etablissement sur des infrastructures certifiées et sécurisées.
ARTICLE 12 : LICENCE ET DROIT D’AUTEURS
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. L’Etablissement et Le Travailleur ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGS ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
L’Etablissement peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer la totalité des Données Etablissement de ses serveurs dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 13 : COOKIES
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
ARTICLE 14 : DIVISIBILITÉ – RÉSILIATION
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.
JOBMARKET pourra résilier l’inscription au Site à un Travailleur ou à un Etablissement de plein droit et à tout moment, en cas de manquement par cet Utilisateur à l’une des obligations lui incombant aux termes des CGS, auxquelles il n’aura pas été remédié dans les huit jours suivant sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière du fait de sa défaillance.
En cas de manquement particulièrement grave par l’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge, l’inscription au Site à un Travailleur ou à un Etablissement pourra être résilié immédiatement et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, attentat, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige entre l’Etablissement et la Société, Le Travailleur et la Société, l’Etablissement et
Le Travailleur, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGS, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et aux tribunaux de Paris.
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter en lui adressant un mail à l’adresse suivante :
contact@jobmarket.fr.